Report du délai d'introduction des déclarations TVA

2 avr. 2020
Le 18 mars 2020, le Service public fédéral Finances a communiqué des mesures supplémentaires de soutien en réponse au coronavirus.

Les entreprises connaissant des difficultés financières en raison du coronavirus (COVID-19) pouvaient déjà demander des mesures de soutien auprès du Service public fédéral Finances.

De plus, le gouvernement fédéral a également décidé de prendre des mesures supplémentaires pour atténuer autant que possible les conséquences financières pour les entreprises, les entrepreneurs mais aussi pour les familles.

Report du délai de déclaration TVA

DÉCLARATIONS PÉRIODIQUES

Vous êtes un starter (link is external) ou vous avez une autorisation pour le remboursement mensuel (link is external), et vous souhaitez en bénéficier pour rembourser votre crédit TVA ? Dans ce cas, un report est accordé jusqu’au 3 avril 2020 pour la déclaration relative au mois de février 2020 (au lieu du 24 du mois suivant la période de déclaration).

RELEVÉS INTRACOMMUNAUTAIRES



LISTE ANNUELLE DES CLIENTS ASSUJETTIS

• Délai reporté au 30 avril 2020
• Si vous avez cessé votre activité : au plus tard à la fin du 4e mois après l'arrêt des activités soumises à la TVA

Vous souhaitez obtenir plus d'informations sur :

• Le report du délai d’introduction des déclarations ISoc, IPM et INR-soc avec date limite du 16 mars au 30 avril 2020 inclus
• Le report du délai d’introduction des déclarations TVA
• La restitution accélérée de la tva pour la déclaration mensuelle de février 2020
• Le paiement de la TVA et du précompte professionnel
• Le paiement de l'impôt des personnes physiques et de l’impôt des sociétés

Consultez le site du Service Public Fédéral Finances

 

Source: SPF Finances


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